- Le Compte Personnel de Formation – CPF, un nouveau dispositif pour la formation professionnelle
Le CPF qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) est entré en vigueur en janvier 2015. Il a pour objectif de faciliter l’accès de chacun à la formation professionnelle. Destiné aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire, il est accessible de l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite. Le CPF permet d’effectuer jusqu’à 150 heures de formation contre 120 auparavant avec le DIF. Les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisables dans le cadre du CPF.
- Les formations éligibles au CPF
Les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes ou certifiantes et être inscrites sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le CPF est ainsi mobilisable sur des formations inscrites : – sur une liste élaborée par la CPNE de branche ou par la commission paritaire de l’OPCA interprofessionnel, – sur une liste élaborée au niveau régional par un COPAREF, – sur une liste élaborée au niveau national par le COPANEF.
Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF sur les formations figurant sur la liste régionale établie par le COPAREF ou sur la liste nationale établie par le COPANEF.
- Qui peut bénéficier du CPF ?
⇒ Les salariés Chaque salarié possède un Compte Personnel de Formation qui l’accompagne tout au long de son parcours professionnel. Il conserve donc ses droits à la formation même pendant une période de chômage ou lors d’un changement d’activité professionnelle. Les salariés peuvent utiliser leur CPF sur leur temps de travail ou en dehors de leur temps de travail.
⇒ Les demandeurs d’emploi Le CPF suit son titulaire même pendant les périodes de chômage. Il facilite ainsi l’accès à la formation des personnes en recherche d’emploi. Les personnes sans emploi et/ou inscrites à Pôle Emploi ainsi que les jeunes sortis du système scolaire en recherche d’emploi peuvent donc bénéficier d’actions de formation dans le cadre de ce CPF. Dès son inscription à Pôle Emploi, tout demandeur d’emploi peut mobiliser son CPF afin de réaliser une formation.
- Comment utiliser son CPF ?
Pour utiliser son CPF, il est avant tout nécessaire d’activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Depuis son espace personnel, il est alors possible de suivre son solde d’heures, de rechercher les formations éligibles au CPF et de constituer ses dossiers de formation.
⇒ Pour le salarié Lorsqu’il souhaite utiliser son Compte Personnel de Formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. Une fois la formation choisie, le salarié doit en informer son entreprise via une demande écrite. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande vaut acceptation.
⇒ Pour le demandeur d’emploi Le demandeur d’emploi peut mobiliser le CPF sans demander l’accord à Pôle Emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte.
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